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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Jacky Deromedi, rapporteur :L'amendement n° 9 fait disparaître de notre législation l'expression « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » pour lui substituer tantôt le mot de commissaire-priseur, tantôt les mots « maisons de vente », tantôt la périphrase « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce ».
Je sais que les professionnels n'aiment pas beaucoup cette dénomination d'« opérateur de ventes volontaires », qu'ils trouvent assez technocratique. Mais rien ne les oblige à l'utiliser. Nous prévoyons d'ailleurs, à l'article 2, de rendre aux personnes physiques qui tiennent le marteau le titre de « commissaire-priseur ».
En outre, il nous faut, dans la loi, une expression pour désigner à la fois les personnes physiques et les personnes morales déclarées auprès de l'autorité de régulation pour exercer l'activité de ventes volontaires. Je ne suis pas sûre que la lisibilité ou l'élégance de la loi y gagnent, si nous nous mettons à employer systématiquement des périphrases.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas adopter cet amendement qui ne procède pas à l'ensemble des coordinations nécessaires et oublie des accords grammaticaux. Il aboutirait également à une confusion sur le sens du nom « commissaire-priseur ».
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