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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen des amendements au texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :Est-ce qu'écrire « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce », c'est mieux nommer les choses ?
