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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jacky Deromedi, rapporteur :La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français. D'après les statistiques rendues publiques par le Conseil des ventes volontaires, environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais celle-ci concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation. Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable.
Je m'interroge cependant sur l'opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer à nouveau si l'évolution du marché l'impose. Malgré ces réserves, avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision n° 19.
Le sous-amendement n° 19 est adopté.
