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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Jacky Deromedi, rapporteur :Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 7 sous réserve de rectification, afin de ne retenir que l'élargissement du vivier des personnes proposables pour siéger au comité des sanctions à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires.
