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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 23
André Reichardt :J'ai bien compris que nous nous orientions vers un vote conforme, mais l'amendement n° 23 rectifié ter mériterait d'être adopté, au moins dans un texte futur. Nous avons tous en mémoire des exemples de collègues de toute bonne foi qui ont connu de graves difficultés pour avoir engagé des sommes menues. Je regrette vraiment que l'Assemblée nationale ne nous ait pas suivis.
