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Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2019 à 10h00
Proposition de loi et proposition de loi organique modifiées par l'assemblée nationale visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Jean Louis Masson :Je n'ai pas tant déposé cet amendement pour modifier l'inéligibilité des fonctionnaires préfectoraux que pour souligner que les fonctionnaires d'État sont bien plus touchés par les inéligibilités que les fonctionnaires territoriaux. Or, depuis les lois de décentralisation, ces derniers jouent un rôle infiniment plus influent que les premiers. Il faudrait reconcevoir toutes les inéligibilités.
