Intervention de Jacqueline Gourault

C’était un engagement de campagne du Président de la République, il est tenu.

Par ailleurs, la lisibilité de l’impôt est nettement améliorée puisque, pour le contribuable local, la taxe foncière ne sera désormais perçue que par le bloc communal.

En ce qui concerne les départements, le transfert aux communes de la taxe sur le foncier bâti sera compensé par une fraction de TVA – je dis bien par une fraction de TVA, mais vous l’avez dit vous-même – et non par un montant. À l’inverse d’une dotation, cette compensation dynamique garantit l’autonomie financière des départements.

En outre, le système est plus équitable. Il faut insister sur ce point : riche ou pauvre, quelle que soit la dynamique foncière, chaque département verra progresser de la même manière ses ressources chaque année. Cette réforme n’a donc pas aggravé le problème du niveau de ressources des départements.

Nous partageons le constat selon lequel il faut favoriser une plus grande solidarité entre les départements par des mécanismes renforcés de péréquation, monsieur le sénateur. C’est pour cela que le Gouvernement a proposé un amendement, adopté vendredi par l’Assemblée nationale, visant à attribuer aux départements une fraction de TVA supplémentaire de 250 millions d’euros qui sera répartie de manière péréquée dès l’origine.