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Intervention de Jean Pierre Vogel
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 6
Jean Pierre Vogel, rapporteur :Ces mesures pourraient entraîner, dans certains cas, un alourdissement des droits de mutation en fonction de la valeur de la résidence principale.
En outre, dans le cadre d’un abattement fixe ou maximum qui ne dépendrait plus de la valeur vénale du bien, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
