Intervention de David Assouline

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Houpert, Mmes Sittler et Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Brisson, Grand, D. Laurent et Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre et Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary et Dufaut, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bories et MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, B. Fournier et Bonne, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.