Intervention de Thierry Carcenac

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Fiscalité de la succession et de la donation — Article 8, amendement 12

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 12 que nous venons de présenter. Je vous renvoie également à son exposé des motifs.

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