Intervention de Claude Malhuret

Cette proposition de loi a pour objet de faciliter le jeu de la concurrence dans le secteur des assurances de prêts. Une première réforme, en 2014, avait permis à l’emprunteur de choisir son assureur. L’étude du secteur indique cependant que les choses peuvent être améliorées.

Les assureurs se sont parfois montrés réticents à laisser leurs clients partir vers la concurrence. Certains font traîner en longueur le traitement des demandes de résiliation ; d’autres jouent sur la complexité et sur l’obscurité des dispositions contractuelles. Leur but est de dissuader ou de gêner les consommateurs dans l’exercice de leur droit de résiliation.

Même en l’absence de telles manœuvres, les consommateurs sont encore trop souvent dans l’ignorance de leurs droits. Mal informés ou gênés dans leur volonté de changement, ils restent trop souvent liés à la banque qui leur a accordé un prêt et fait souscrire une assurance.

Cela explique sans doute pourquoi cette activité d’assurance de prêt, qui pourrait être effectuée par n’importe quel assureur, est aujourd’hui encore très majoritairement l’apanage des prêteurs bancaires.

La libre concurrence est un principe auquel le groupe Les Indépendants est très attaché. Elle permet aux consommateurs d’exercer leur liberté de choix en même temps qu’elle garantit des prix raisonnables.

C’est en partie le cas dans le domaine des assurances de prêts. Les prix ont déjà commencé à baisser, mais il subsiste une importante marge de progression. L’étape incontournable vers davantage de concurrence est l’information du consommateur quant à sa faculté de choix. Les dispositions du texte la renforcent utilement.

Les obligations sans sanction n’obligent personne. C’est presque aussi vrai des sanctions dérisoires. Nous nous réjouissons donc que la commission ait quintuplé les sanctions encourues. Portées à 15 000 euros par infraction, elles devraient avoir les propriétés dissuasives que nous leur souhaitons.

Fallait-il dépénaliser les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ? Nous comprenons bien que ce passage d’une sanction pénale à une sanction administrative vise l’efficacité. Et nous ne doutons pas de la compétence de la DGCCRF, ni de celle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dans la mise en œuvre de contrôles et de sanctions, même si déléguer des fonctions de justice à l’administration pose toujours problème.

L’ensemble du texte est équilibré et nous semble correspondre aux attentes du secteur. L’économie de marché, le libéralisme économique ne signifient pas l’absence de règles. Ils ont au contraire besoin de régulation, d’encadrement et de contrôle. Sans cela, la concurrence peut rapidement tourner à l’abus de position dominante ou au cartel.

C’est par le droit que nous pouvons nous assurer que la concurrence demeure loyale, que les acteurs bénéficient de la meilleure information et que chacun respecte les règles du jeu. Les dispositions du présent texte renforceront la concurrence dans ce secteur. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption.