Intervention de Jean-Pierre Moga

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Martial Bourquin va permettre non seulement d’améliorer, mais sans doute d’achever la réforme de l’assurance emprunteur entamée en 2010 par la loi Lagarde et complétée, quatre années plus tard, par la loi Hamon.

Les ambitions de ces réformes et de cette proposition de loi sont cohérentes et constantes : faciliter le changement d’assurance lors du recours à un prêt, protéger le consommateur et réduire le coût de ses assurances. Pour ce faire, trois objectifs sont poursuivis : faciliter le changement d’assurance, réduire le coût des assurances et protéger le consommateur.

Aujourd’hui, le changement d’assurance emprunteur est encore insuffisamment utilisé, et la concurrence ne joue pas à plein. La situation s’est améliorée, mais elle reste variable d’un profil d’emprunteur à l’autre. Nous devons être vigilants pour que les possibilités de changement ne bénéficient pas qu’à un public sans risque et nous montrer garants de l’équité entre chacun.

Ainsi, le renforcement des obligations des assurances et des banques en matière d’information du consommateur sur ses droits à résiliation est le bienvenu. Je remercie Mme le rapporteur des modifications apportées qui nous rassurent sur la faisabilité concrète de cette réforme. Le flou sur la date d’échéance est dissipé : le texte permet à l’assuré de la fixer lui-même.

En ce qui concerne la baisse du coût des assurances emprunteurs, les effets de la concurrence ont permis de constater un impact positif pour le consommateur.

Néanmoins, l’assurance représente toujours entre 6 % et 15 % du coût du crédit. Cette proportion est loin d’être négligeable. Nous constatons même qu’elle augmente avec la baisse historique des taux d’intérêt : il devient parfois plus coûteux de s’assurer que d’emprunter. Ce rapport entre les deux coûts liés à un crédit nous interroge.

Nous devons mettre en garde les prêteurs de ne pas profiter de taux d’intérêt bas pour augmenter le coût des assurances. Finalement, le consommateur pourrait sembler gagnant sur le montant total, mais le prêteur assureur ne ferait pas complètement jouer la concurrence.

La protection des consommateurs doit être le seul objectif de nos décisions en matière de crédit et d’assurance. Je souhaiterais ainsi nous mettre en garde collectivement contre certaines dérives de notre système.

La recherche du coût le plus bas possible ne doit pas se faire au détriment du niveau et de la qualité de l’assurance. En outre, nous devons faire attention à ne pas renchérir le coût des assurances emprunteurs sous prétexte de nouvelles contraintes pour les assureurs. En résumé, ces derniers ne peuvent prétendre à une charge sur une mission qu’ils ont mal assurée jusque-là.

Enfin, madame la secrétaire d’État, j’aimerais attirer votre attention sur la capacité réelle de la DGCCRF à effectuer les bons contrôles des mesures que nous adoptons.

Comme souvent, le contrôle nécessite des moyens budgétaires et humains. Nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2020. Et même si nous vous faisons confiance, nous observerons avec attention les moyens qui seront mis à disposition.

J’aimerais enfin remercier l’auteur de cette proposition de loi et Mme le rapporteur, qui ont su travailler main dans la main pour aboutir à un texte équilibré, dont j’espère qu’il sera vite examiné par nos collègues députés.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Union Centriste soutiendront l’adoption de cette proposition de loi.