Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa imposant au prêteur de communiquer, sur demande de l’emprunteur et pendant toute la durée du prêt, la fiche standardisée d’informations. En effet, cette disposition est de niveau réglementaire.

L’obligation d’information est déjà prévue à l’article R. 313-23 du code de la consommation dans le cas d’une substitution avant l’émission de l’offre de prêt. Le Gouvernement est prêt à étendre ce dispositif aux substitutions après l’émission de l’offre, en apportant les modifications nécessaires à l’article R. 313-24 du même code.

Pour répondre à votre question, monsieur Tissot : oui, nous nous engageons !