Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Le cas de figure dont il s’agit est peu fréquent. Les exigences du prêteur en matière de garanties sont de toute façon annexées au contrat de crédit immobilier, ce qui permet au consommateur de les connaître, sauf s’il a perdu son contrat, ce qui est rare. Pour les quelques cas où un consommateur n’aurait pas l’information, il paraît plus judicieux, en effet, de passer par la voie réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

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