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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 7
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Magras, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Danesi et Savary, Mmes Berthet et Bruguière et MM. Pierre, B. Fournier, Saury, Bonne et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 6° de l’article L. 313-25, après le mot : « Énonce », il est inséré le mot : « distinctement » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 313-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contrat d’assurance est proposé distinctement du remboursement du prêt au sein de l’offre ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
