Intervention de Joël Labbé

Le présent amendement vise à permettre à l’assuré d’exercer son droit à résiliation de l’assurance emprunteur. Cette mesure répond à des pratiques constatées par les associations de consommateurs.

Lorsque la demande de résiliation est refusée par l’établissement de crédit en raison de documents manquants, ces derniers doivent être explicitement mentionnés. De même, si le contrat alternatif est refusé au motif de l’absence d’un niveau équivalent de garanties, l’assuré doit pouvoir obtenir de la banque une véritable motivation du refus du contrat d’assurance alternatif. Or il ne l’obtient pas toujours actuellement, comme il est indiqué dans le rapport de la commission.

En outre, la réponse devrait justifier, pour chaque critère de la fiche standardisée d’informations, que les garanties offertes ne sont pas équivalentes.

J’annonce par anticipation que je voterai le sous-amendement n° 18. En effet, l’adoption de notre amendement, même modifié, marquerait une avancée en permettant à l’assuré de régulariser sa demande en étant informé des documents manquants.