Intervention de Élisabeth Lamure

Si un prêteur refuse une substitution au motif que les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas suffisantes, il est déjà tenu de l’expliquer dans sa décision du refus.

En revanche, il est vrai que certaines décisions de refus sont prises au motif que des documents manqueraient dans la demande de délégation formulée par le consommateur, sans qu’il soit précisé de quels documents il s’agit. Il peut donc être utilement précisé dans la loi qu’une décision de refus prise en raison de documents manquants doit préciser quels sont ces documents.

J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption de mon sous-amendement.