Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2, amendement 9
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans
II. – Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
