Intervention de Alain Houpert

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré.

Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.

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