Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

En commission, Mme le rapporteur avait dit qu’elle comprenait l’argumentation sur les vingt ou trente ans d’information.

Aussi, madame la présidente, je rectifie mon amendement pour que l’information triennale ne débute qu’après la cinquième année. L’information restera annuelle pendant les cinq premières années.

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