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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 2, amendement 9
Hélène Conway-Mouret, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans, à partir de la cinquième année
II. – Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »
Quel est l’avis de la commission ?
