Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 23 octobre 2019 à 15h00
Changement d'assurance emprunteur — Article 4, amendement 15

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

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