Intervention de Martial Bourquin

Il est important, quand on vote une loi, de suivre son application. En l’occurrence, il s’agit d’examiner s’il y a, ou non, ouverture à la concurrence. Or, en quelques années, malgré tous les efforts législatifs, ce secteur ne s’est pas ouvert.

Je suis d’accord pour que ce suivi soit assuré via le rapport du CCSF, mais il faut que ce document soit transmis au Parlement et que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, soit représenté au sein de cette instance !