Intervention de Dominique Vérien

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, autrefois, et jusque dans les années soixante-dix, Paris était la première place au monde pour les ventes aux enchères. La France est aujourd’hui en quatrième position, avec 5, 6 % de parts de marché. Les États-Unis en détiennent 43 %, le Royaume-Uni 20 % et la Chine 19 %. En croissance exponentielle sur la scène internationale, ce marché exige non seulement une surveillance, mais aussi une fluidité accrue.

Ce constat n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles.

Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide.

La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devient ainsi le Conseil des maisons de vente. Sa composition assure une meilleure représentation des professionnels.

Jusqu’à présent, le Conseil est composé de onze membres nommés par le Gouvernement, qui, dans leur majorité, n’appartiennent pas à la profession : un membre du Conseil d’État, deux conseillers de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, trois professionnels en exercice ou retraités, trois personnalités qualifiées et un expert.

Demain, le collège comprendra six professionnels élus par leurs pairs, un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère de la culture et trois personnalités qualifiées nommées par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des ministres chargés de la culture et du commerce.

Ainsi, les représentants de la profession deviendraient majoritaires au sein du collège. La fonction disciplinaire du Conseil appartiendrait désormais à une commission des différends et des sanctions distincte du collège. En instituant un organe disciplinaire indépendant, l’on dotera ce conseil des moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment de capitaux et les trafics illicites.

La proposition de loi prévoit également que l’on puisse prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un opérateur ; or les sanctions disciplinaires applicables jusqu’à ce jour sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercer. Un tel choix va dans le sens de sanctions plus efficaces et individualisées.

Mes chers collègues, l’existence d’une autorité de régulation propre au secteur des ventes aux enchères est une spécificité française. Réformer cette instance en profondeur, sans la supprimer, apparaît aujourd’hui indispensable, d’une part, pour protéger efficacement les vendeurs et les acquéreurs, d’autre part, pour préserver l’image très positive dont bénéficient les maisons de vente françaises à l’étranger.

Un système de régulation plus rigoureux constitue un avantage certain sur un marché mondial très compétitif. C’est pourquoi je vous invite, comme les membres de mon groupe vont le faire, à soutenir cette proposition de loi !