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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er, amendement 6
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune
La parole est à Mme Françoise Laborde.
