Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à modifier le mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente. Il s’agit de prévoir que ce dernier est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi des personnalités qualifiées et non parmi l’ensemble des membres du nouveau Conseil des maisons de vente, comme le dispose la proposition de loi. J’ai expliqué dans mon propos introductif les raisons pour lesquelles je propose cette modification.

Si la présence accrue des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente répond à une demande légitime et ancienne des professionnels, il est toutefois nécessaire de préserver un équilibre entre le caractère professionnel du Conseil et sa fonction de régulation.

Il me paraît important d’éviter que la présence majoritaire des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente ne rapproche cette autorité d’un ordre professionnel, alors que nous voulons en faire une autorité de régulation. À ce titre, le choix du président du Conseil parmi les personnalités qualifiées est plus judicieux et mieux adapté à ce que nous voulons faire de cette instance.