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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
« 2° Un magistrat du siège de l’ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
