Intervention de Françoise Laborde

Vous le savez, la question de la nomination des membres des instances de régulation est un sujet de préoccupation pour le groupe RDSE depuis le rapport d’information de Jacques Mézard consacré aux autorités administratives indépendantes. Bien que l’on ait tendance à minimiser la portée de ces nominations, elles sont d’importance.

D’abord, parce qu’elles traduisent l’influence démesurée de certains corps dans nos institutions au point de se réserver telle ou telle position clé au sein de l’État, sans possibilité de contrôle pour les autorités politiques.

Ensuite, parce que cette influence s’exerce au détriment d’autres corps qui seraient également compétents pour exercer ces fonctions. En quelque sorte, les missions réservées à certains corps amenuisent les perspectives des autres et altèrent donc le principe de carrière et la valorisation du mérite républicain.

Enfin, la mainmise d’un corps sur ces fonctions de régulation renforce les risques de conflits d’intérêts lorsque ce même corps se voit également ouvrir d’importantes perspectives professionnelles dans le secteur qu’il est appelé à réguler.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à une révision des conditions de nomination au sein de la commission des sanctions. Nous souhaitons que celle-ci soit ouverte aux magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire exerçant dans les juridictions de premier et de second degrés.

Se pose également la question de l’autorité chargée de proposer les candidats à ces fonctions, alors que, dans la rédaction actuelle, l’autorité de nomination est liée par cette proposition.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante puisque, dans les deux ordres, elle confie ce pouvoir à une seule personne, lui conférant des prérogatives démesurées. Nous serions donc favorables à ce que cette mission revienne, dans un cas, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le vice-président du Conseil d’État, et dans l’autre, au Conseil supérieur de la magistrature. Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre les membres de ces corps et par un souci d’indépendance de la commission des sanctions.