Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à modifier la composition de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.

Il a pour objet, d’un côté, d’élargir le vivier à l’ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires afin de « réduire la pratique des emplois réservés aux grands corps » et, de l’autre, de réduire le vivier en le limitant aux magistrats ayant exercé depuis plus de dix ans, et en supprimant la faculté de nommer des magistrats honoraires.

Je comprends l’intention d’élargir les perspectives de carrière des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire qui n’ont pas le bonheur de servir au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Je comprends moins celle d’exclure par principe les magistrats honoraires.

Dans sa rédaction initiale, l’amendement posait en outre des difficultés juridiques. Par souci de consensus, la commission des lois avait émis un avis favorable, sous réserve que l’amendement soit rectifié pour ne retenir que l’élargissement du vivier des personnes proposables. La rectification opérée ne répondant pas à cette demande, elle émet un avis défavorable.