Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, je conçois l’intérêt qu’il peut y avoir à élargir le vivier des personnes membres du Conseil des maisons de vente. Toutefois, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, il existe une difficulté de nature constitutionnelle. Au fond, vous proposez d’accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, notamment, ce qui ne peut se faire par un simple texte de loi. Il faudrait une loi constitutionnelle ou à tout le moins une loi organique. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.