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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er, amendement 7
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Remplacer les mots :
aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article
II. – Alinéa 57, première phrase
Après le mot :
prononcer
insérer les mots :
à l’encontre d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4
La parole est à Mme le rapporteur.
