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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 1er, amendement 17
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu’à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
II. – Alinéa 73
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
À la même date, les affaires...
La parole est à Mme le rapporteur.
