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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article additionnel après l'article 1er
Jean-Pierre Sueur :Il s’agit d’appliquer la recommandation numéro 5 de l’excellent rapport déjà cité de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, consistant à permettre aux maisons de vente d’élargir leurs compétences aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux.
