Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement a pour objet d’habiliter les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux ».

Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l’inventaire d’une succession : lorsque l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net ; lorsque la succession est vacante ; lorsque les scellés de succession sont levés alors que toutes les parties ne sont pas présentes ou représentées et qu’elles n’ont pas donné leur accord pour une levée sans inventaire.

En dehors de ces hypothèses, la réalisation d’un inventaire successoral est facultative. Elle a alors lieu dans les conditions et dans les formes prévues par les articles 1329 et suivants du code de procédure civile.

Un inventaire peut ainsi être réalisé pour échapper à l’évaluation forfaitaire des meubles meublants prévue à l’article 764 du code général des impôts.

En commission, M. Sueur a proposé de rendre les opérateurs de ventes volontaires compétents pour réaliser l’ensemble des inventaires successoraux. Je m’étais opposée à cette suggestion.

En revanche, pour ce qui est des inventaires facultatifs, notamment lorsqu’ils sont établis à des fins fiscales, il est envisageable qu’ils puissent être accomplis par des opérateurs de ventes volontaires. Le ministère de l’économie et des finances m’a fait savoir qu’il n’y était pas opposé.

Pour la cohérence du droit, le plus satisfaisant serait : que le Gouvernement étende par décret aux opérateurs de ventes volontaires la faculté d’effectuer l’ensemble des inventaires successoraux facultatifs, en modifiant à cet effet le code de procédure civile ; que l’article 764 du code général des impôts soit ensuite modifié pour renvoyer aux formes prescrites pour les inventaires obligatoires ou facultatifs.

L’amendement de M. Sueur se concentre sur la procédure applicable en matière fiscale. En attendant d’en savoir plus sur les intentions du Gouvernement, je donne, au nom de la commission, un avis de sagesse.