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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 2, amendement 3
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme la garde des sceaux.
