Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de changer la date d’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur.

Dans le cadre de la réforme des commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu’au 1er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Afin d’éviter toute confusion entre les titres de commissaire-priseur et de commissaire-priseur judiciaire, il me semble préférable de faire coïncider les deux dates d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.