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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article 5, amendement 18
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions de qualification requises au même article
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l’article L. 321-4. »
La parole est à Mme le rapporteur.
