Intervention de Nicole Belloubet

La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure le 20 juillet 2018, puis un avis motivé le 7 mars 2019 pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dite directive Qualifications professionnelles. Cet avis motivé est la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

Parmi les griefs adressés à la France par la Commission européenne figure la non-transposition de l’accès partiel à la profession d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L’accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général.

Cette transposition permettra au cas par cas et sous certaines conditions aux ressortissants des États membres de l’Union européenne d’exercer en France une partie de l’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par exemple la vente aux enchères d’automobiles ou d’art asiatique.

Cet amendement vise ainsi à mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne sur ce point et à éviter une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.