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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 octobre 2019 à 22h00
Régulation du marché de l'art — Article additionnel après l'article 8, amendement 20
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 20, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. – Alinéa 9
Après le mot :
France
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.
III. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,
2° Remplacer les mots :
des activités qu’il est autorisé à exercer
par les mots :
de l’activité professionnelle demandée
La parole est à Mme le rapporteur.
