Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle bénéficie, le cas échéant, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et des protections qui en découlent. Lorsqu’un dommage résulte de son intervention, sa responsabilité civile n’est engagée qu’en cas de faute personnelle.

« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour elle, au regard notamment de l’urgence dans laquelle elle intervient ainsi que des informations dont elle dispose au moment de son intervention.

« La personne mentionnée au premier alinéa, qui porte assistance de manière bénévole, spontanée ou à la demande de l’autorité compétente, à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel auquel s’appliquent les dispositions du présent article. »

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.