Intervention de Noëlle Rauscent

Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire le dispositif que tend à créer cette proposition de loi dans un cadre d’application plus général, qui serait relatif à l’ensemble des personnes concourant, par leur comportement, à la sécurité civile, et non plus seulement à celles qui portent assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.

Au sein de l’armature de ce cadre général, le sauveteur occasionnel et bénévole pourra, en l’espèce, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, et ce afin de ne pas créer d’effet contraire néfaste. En conséquence, toutes les personnes prétendant à ce statut seront traitées sur la base d’un dénominateur commun, en ce qui concerne aussi bien les éléments relatifs à la responsabilité civile et pénale que l’obligation de prévenir les services de secours et de prendre les premières dispositions.

Ainsi, la qualité de collaborateur occasionnel ouvrira indistinctement à ses bénéficiaires, quelles que soient les situations auxquelles ils sont confrontés, un certain nombre de protections. Lorsqu’un dommage résultera de leur intervention, leur responsabilité civile ne sera engagée qu’en cas de faute personnelle.

Ensuite, nous avons pris le soin d’isoler, dans l’article du code de la sécurité intérieure ainsi amendé, le statut de sauveteur occasionnel, sans lui octroyer pour autant de garanties sectorielles.

Enfin, nous avons souhaité préciser que le péril grave et imminent doit être apparent, et non pas forcément établi, afin de ne pas décourager les volontés et de s’aligner, en toute logique, sur l’état actuel de la jurisprudence.