Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Statut de citoyen sauveteur — Article 1er, amendement 4

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 4, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur.

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