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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Statut de citoyen sauveteur — Article 1er, amendement 4
Philippe Dallier, président :Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 4 afin qu’il soit mis aux voix en premier.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
