Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Statut de citoyen sauveteur — Article 1er, amendements 2 4

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

La priorité est donc ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et 4 ?

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