Intervention de Laurent Nunez

Réunion du 24 octobre 2019 à 14h30
Statut de citoyen sauveteur — Article 1er, amendements 4 2

Laurent Nunez :

Je note que l’amendement n° 4 vient en concurrence avec l’amendement n° 2, qui est important à nos yeux, en ce sens qu’il n’a pas pour objet de limiter au seul champ des sauveteurs occasionnels l’ensemble du dispositif prévu pour les collaborateurs occasionnels du service public. Il s’agit donc d’un élargissement, ce qui convient également au Gouvernement. Madame le rapporteur s’appuie sur ce texte pour permettre l’application d’un certain nombre de dispositifs. Il y a toujours un ciblage, avec le statut de sauveteur occasionnel, mais on retrouve bien le bénéfice de l’ensemble des protections applicables au collaborateur occasionnel pour tout type d’intervention lié à la protection civile. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 4, car je suis plus favorable à l’amendement n° 2.

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