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Intervention de Roland Courteau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 22 octobre 2019 : 1ère réunion
Échange de vues sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Roland Courteau :Je rappelle que la règle est l'éviction du conjoint violent du domicile. Mais dans la pratique, les magistrats ont du mal à faire respecter la loi, faute de structures pour accueillir les auteurs de violences.
Il me semble que l'OP peut régler, au moins partiellement, la question du logement, via une décision du JAF.
