Intervention de Annick Billon

Sur le vote conforme, la question n'est pas encore tranchée. Même si ce choix était confirmé, je pense que cela ne devrait pas nous empêcher de susciter un débat en séance sur les sujets qui nous préoccupent. Il me paraît important de valoriser les travaux de la délégation sur les violences faites aux femmes, qui vont au-delà de cette proposition de loi.

Sur le délai de six jours prévu par le texte pour la délivrance de l'OP, je me demande comment vont se mettre en place, concrètement, toutes ses mesures, face aux contraintes de moyens auquel fait face la Justice. Il me semble qu'elle n'est pas actuellement en capacité de respecter ce délai.

Bien sûr, nous devons rappeler l'importance cruciale de la prévention, notamment à destination des jeunes filles de 18 à 30 ans, les plus menacées par les violences physiques ou sexuelles, en lien avec les représentations de la sexualité issues de la pornographie et les stéréotypes sexistes. Toujours dans le registre de la prévention, la prise en charge des auteurs est évidemment un aspect essentiel.

Pour garantir l'efficacité du téléphone grave danger (TGD) et du bracelet anti-rapprochement (BAR), il faudra investir les moyens financiers et humains nécessaires pour assurer le suivi et l'application effective de ces dispositifs. Mais si l'on implique les associations dans la lutte contre les violences conjugales, on s'expose à de graves déceptions, compte tenu des inégalités de traitement territoriales de ces structures pourtant indispensables. Nous en revenons toujours à la question des moyens...

La question du logement est également cruciale. Se pose le problème de la dépendance financière quand le couple est propriétaire du logement. Comment faire face aux échéances de remboursement mensuelles pour la femme victime ? Comment traiter ce problème au niveau juridique ? Peut-on par ailleurs envisager la création de logements d'urgence pour les hommes violents ? Autant de questions à explorer.

Je salue les expérimentations dans l'Yonne mais j'attire l'attention sur la question du financement de ces initiatives.

Pour résumer la teneur de nos échanges, nous sommes donc d'accord pour soutenir soulever les questions de l'autorité parentale et de l'introduction du crime de féminicide dans le code pénal, le cas échéant sous forme d'amendements qui devront être, comme vous le savez, déposés à titre individuel puis éventuellement co-signés par celles et ceux qui le souhaitent.

Parmi les autres pistes envisageables, nous pourrions nous interroger sur l'obligation alimentaire. Est-il normal que cette obligation pèse sur des enfants dont l'un des parents est condamné pour le meurtre de l'autre parent ? De même, nous pourrions poser la question du changement de nom des victimes de violences conjugales, sur laquelle nous alertait la semaine dernière Dominique Vérien.