Intervention de Annick Billon

Voyons comment avancer sur ces sujets avec la commission des lois, au sein de laquelle nous comptons deux collègues, Loïc Hervé et Jacqueline Eustache-Brinio. Je retiens de nos échanges l'envie unanime de débattre et de porter nos idées en séance.

Je vous remercie et je vous rappelle que nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Sylviane Agacinski, à 18 heures, sur la PMA.

* 1 Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge. Il existe dans plusieurs pays européens, notamment en Espagne, où les féminicides ont baissé de manière significative. Plusieurs expérimentations avaient été votées en France (en 2010 et 2017), sans jamais être appliquées sur le terrain.

* 2 Le ministère de la justice a annoncé 5,6 millions d'euros pour le lancement des BAR, puis 1,8 million d'euros par an, pour la mise en oeuvre de leur généralisation.

* 3 Le TGD est un appareil muni d'une touche unique destinée à appeler les secours en urgence, en cas d'agression.

* 4 Les lois de 2010 et 2014 ont exclu le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. En revanche, la possibilité de médiation familiale, donc civile, ordonnée par le JAF et non par le procureur de la République, a été permise dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Édouard Durand avait plus particulièrement attiré l'attention de la délégation sur cette incohérence.