Intervention de Pascal Martin

Madame la ministre, le 89e congrès de l’Assemblée des départements de France, qui a eu lieu à Bourges la semaine dernière, s’est soldé par un échec. Les discussions avec le Gouvernement ont achoppé sur la question de l’avenir de la fiscalité départementale.

Réforme après réforme, les élus départementaux ont le sentiment que leur circonscription s’apparente, non plus à une collectivité décentralisée de plein exercice, mais à un échelon déconcentré de l’État.

Le transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale, inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, traduit ce lent processus de recentralisation financière amorcé voilà bientôt dix ans par la suppression de la taxe professionnelle, et prolongé depuis par la suppression d’une partie de la CVAE dans le cadre de la loi NOTRe.

En leur retirant la dernière imposition sur laquelle ils avaient encore un pouvoir de taux, le Gouvernement s’apprête à réduire comme une peau de chagrin l’autonomie fiscale des départements. Cela est d’autant plus vrai que vous semblez écarter tout déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux.

L’attribution d’une fraction compensatoire de la TVA offrira certes une ressource dynamique, mais elle sera nécessairement plus sensible aux variations de la conjoncture économique. Elle pourrait en outre être affectée par des décisions qui, étant prises au niveau national, échapperaient à la responsabilité des élus départementaux.

Alors que les départements engagent chaque année pour le compte de l’État 11 milliards d’euros de dépenses sociales, comment pouvez-vous, madame la ministre, garantir aux conseils départementaux une évolution des transferts fiscaux qui soit à la hauteur des charges qu’ils assument pour le compte de la Nation ?