Intervention de Vincent Segouin

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros, quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire et dans les conditions suivantes : soit si les 100 000 euros sont investis à la souscription au capital initial d’une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises, à condition que le donateur exerce son activité professionnelle, au moins pendant une période de cinq ans ; soit à l’acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle répondant à cette définition.